Comment changer de notaire en cours ?

Dans le cadre d’une succession, le choix d’un notaire est très important : il vous accompagnera pendant quelques mois, et il faut avoir confiance en lui. Le choix vous appartient, personne ne peut vous forcer. Si vous n’êtes pas satisfait de la prestation du notaire, vous avez le droit de la modifier et de demander les documents que vous lui avez confiés.

Voici les étapes pour changer de notaire lors d’un héritage.

Connaissez vos droits pour changer de notaire en cours de succession

Le notaire est tenu de vous conseiller et de vous assister tout au long du processus d’instruction du dossier de succession que vous lui soumettez.

La liberté de choisir votre notaire

En tant qu’héritier, vous avez le droit de choisir un notaire avec d’autres héritiers, ou de faire appel à un notaire privé pour vous accompagner dans le cadre de l’entreprise héritée.

Remarque :

Lorsqu’il y a plusieurs agents publics, un seul est chargé de la succession et de la rédaction, l’autre notaire vous apportera une aide et des conseils personnalisés en fonction de vos besoins et dans votre intérêt.

La liberté de changer de notaire

Si vous n’êtes pas satisfait du notaire que vous choisissez, vous avez le droit de le changer lors de la succession. Par conséquent, vous pouvez reprendre l’acte de succession chez le notaire et le confier à un autre de ses confrères.

De même, si vous estimez qu’il est trop passif, ou qu’il ne vous a pas donné assez de conseils, ou qu’il ne répond pas à votre appel ou à votre demande d’explication, vous pouvez déposer une plainte chez le notaire.

Il faut noter qu’une action disciplinaire peut être engagée par le Syndicat de la Commission de Discipline, à condition que vous puissiez apporter la preuve que les agents publics ont commis des erreurs dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour plus d’informations sur ce sujet, contactez-nous.

Suivez la procédure pour changer de notaire

Les notaires sont indépendants : cela signifie que vous pouvez les modifier à tout moment dans le cadre d’une résolution successorale.

Plusieurs étapes et possibilités s’offrent à vous.

La phase amiable

Dans un premier temps, vous devez au préalable adresser une lettre recommandée au notaire concerné avec accusé de réception pour l’avertir de ses difficultés à régler la succession.

Vous devez également l’informer que vous souhaitez changer de notaire.

La phase contentieuse

Faites un premier pas amical Si votre notaire actuel n’a pas de retour décisif (pas de réponse ou réponse aux courriers insatisfaisants), vous pouvez contacter un autre notaire de votre choix et lui demander d’enquêter sur vos documents.

Demandez au notaire avec qui vous devez vous séparer de transférer vos documents complets à son confrère. En effet, dans le cadre d’une résolution successorale, il détient en votre nom et en celui des autres héritiers :

Un procès-verbal ou une copie originale du contrat que vous avez éventuellement signé – il est obligé de le conserver indéfiniment, ce qui signifie qu’il ne peut pas y renoncer, mais peut en remettre une copie à son collègue ;

Propriété des biens du défunt – ces documents seront fournis aux clients et collègues qui doivent demander leur transfert pour traiter les documents ;

Archives de correspondance – Le notaire qui a été initialement sélectionné n’a pas le droit d’envoyer des lettres ou des e-mails, car cela violerait le secret professionnel qu’il doit respecter.
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